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DADVSI – Le Sénat a Voté

DADVSI – Le Sénat a Voté

Et la situation est pire.

Le 10 mai 2006, le Sénat c'est prononcé sur le projet de loi DADVSI. Le résultat est catastrophique pour le monde de l'open source et de l'interopérabilité.

Tout d'abord, l'article 7 qui prévoyait de permettre la création de lecteurs de medias interopérables avec des produits, proprietaires, existants, quitte à pratiquer du reverse engineering si les auteurs des logiciels existants ne fournissaient pas la documentation nécessaire à cette interopérabilité a été purement et simplement retiré.

Le salut semble venir d'un article proposé par le sénateur PS David Assouline, mais au final, il y a tout autant de risques pour la communauté du logiciel libre. Voici quelques extraits, parlants, du texte, et les commentaires à leur sujet.

Le premier passage est :

« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 € d'amende, le fait de
porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une
mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin
d'altérer la protection d'une œuvre par un décodage, un décryptage ou
toute autre intervention personnelle destinée à contourner,
neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle,
lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que
l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un
composant existant mentionné au II.

« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende,
le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou
indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter
atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article
L. 331-5, par l'un des procédés suivants :

« 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un
dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en
offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous
quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif
ou un composant ;

« 3° En fournissant un service à cette fin ;

« 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant,
reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un
des procédés visés aux 1° à 3°.

« III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à
des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les
limites des droits prévus par le présent code.

Cela semble, au premier abord, favoriser l'interopérabilité. Bien sur, il va être difficile de poursuivre les auteurs de logiciels de contournement de mesures techniques de protection, car ceux-ci sont souvent dans des pays lointains, voir sont des contributeurs anonymes ou des groupes distribués sur toute la planète.

C'est aussi intéressant car semblant autoriser le reverse engineering pour l'identification de problèmes de sécurité. Et on a vu récemment des exemples frappants de mesures techniques de protection qui avaient causé par leur méthodes de dissimulation dans l'ordinateur des failles très sérieuses de sécurité. C'est donc, en partie, une bonne chose.

Mais cela se corse après.

Art. L. 122-6-1. I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L.
122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont
nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel [1], conformément
à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y
compris pour corriger des erreurs [2]. [3]

Toujours, ici, la possibilité de faire du reverse engineering pour identifier des bugs. Bien. En apparence.

Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit
de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières
auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1°. et 2°. de l'article
L. 122-6, nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel,
conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de
l'utiliser.

II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire
une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver
l'utilisation du logiciel.

Voilà qui est intéressant. J'ai donc le droit de faire une copie de tout logiciel dont je dispose légitimement, afin de préserver l'utilisation de ce logiciel. Hélas, aujourd'hui, de nombreux mécanismes de protection contre la copie, tels SecuROM ou StarForce, vont exactement à l'opposé de ce que dit ce paragraphe, puisqu'une copie d'un CD protégé par ces mécanismes ne fonctionnera plus (le logiciel vous gratifiant d'un « veuillez insérer le CD d'origine dans le lecteur »). La seule façon pour l'utilisateur légitime d'un logiciel protégé par ce genre de mécaniste d'utiliser une copie effectuée légitimement sera d'utiliser l'un des nombreux outils qui permettent leur contournement, ou d'intenter un procès aux éditeur de ces logiciels. Belle pagaille en perspective.

III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans
l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le
fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées et
principes qui sont à la base de n'importe quel élément du logiciel
lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage,
d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en
droit d'effectuer.

Heureusement que les utilisateurs de logiciels peuvent examiner le fonctionnement de ces produits sur leur environnement sans avoir à demander l'autorisation de l'auteur. Compte tenu des exemples passés de dérives liées à l'utilisation, à l'insu de l'utilisateur, de méthodes de protection qui ont posé un grave danger pour l'intégrité de la machine de l'utilisateur, il est nécessaire de permettre aux utilisateurs avertis de surveiller attentivement ce que fait un logiciel tournant sur leur machine, et comment il le fait. D'ailleurs, dans le cadre du logiciel libre, cette autorisation est explicitement donnée par la licence, et le logiciel est accompagné du code source permettant de s'assurer en effet que rien de néfaste ne se fait à l'insu de l'utilisateur.

IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la
forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur
lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1°. ou du 2°. de
l'article L.122-6 est indispensable pour obtenir les informations
nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon
indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies
les conditions suivantes : [4]

1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit
d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une
personne habilitée à cette fin ;

Si une personne est en train de faire un logiciel interopérable pour lire un media c'est sans doute qu'il n'a pas à sa disposition la plate-forme d'origine prévue par l'auteur du logiciel propriétaire. Pourquoi devrait-il alors acheter (cas de logiciels payant) une plate-forme dont il n'aura pas l'usage?

2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà
été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes
mentionnées au 1° ci-dessus ;

Il faudrait définir ce que veut dire « facilement et rapidement ». En effet, cela peut avoir pour effet de bloquer le marché . Si un film sort mondialement à une date unique mais que pour le lire chez soi il faut obligatoirement un lecteur propriétaire qui ne tourne que sur une seule plate-forme. Les possesseurs d'autres plate-formes devront se créer des lecteurs interopérables pour pouvoir accéder à ce film. Hélas, la société qui le publie peut décider de faire traîner les choses... 1 mois? 2 mois? 6 mois? Est-ce que les utilisateurs de plates-formes alternatives doivent être victimes, alors, d'une culture à deux vitesses? Le fait de devoir attendre que les auteurs de logiciels propriétaires daignent bien vouloir publier les informations d'interopérabilité va avoir pour effet de ralentir l'accès à la culture à toute une tranche de la société.

3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine
nécessaires à cette interopérabilité.

Voilà un élément qui semble, enfin, justifié.

Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de
l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;

Il va falloir définir ce que signifie, ici, « crée de façon indépendante ».

2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à
l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;

Voici un boulet tiré directement en direction de la communauté du logiciel libre. En effet, les informations permettant de créer un logiciel interopérable se retrouvent intégralement dans le source (public, donc, puisqu'on parle d'open source / logiciel libre) du dit logiciel. Est-ce que les auteurs de logiciels open source interopérables avec les logiciels propriétaires vont automatiquement se trouver coupables, au titre de cette loi, d'avoir « communiqué à des tiers » les « informations ainsi obtenues »?

3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la
commercialisation d'un logiciel dont l'expression est
substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte
au droit d'auteur.

Ici, en une phrase, on casse tout le travail effectué. En effet, si on veut créer un logiciel interopérable avec un lecteur de media, alors il ne doit pas être utilisé en tant que lecteur de medias? Cela enlève automatiquement tout l'intérêt de créer un logiciel interopérable. Ceci, plus le point juste au dessus, signe l'arrêt de mort des logiciels lecteurs de medias open source interopérables avec les produits similaires propriétaires. Beau travail de protectionnisme.

V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant
de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer
un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV
du présent article est nulle et non avenue.

Cela semble, à priori, raisonnable, mais il va falloir définir quels sont les « intérêts légitimes » des auteurs (ou, plus probablement, des détenteurs de droits). Ainsi, si l'intérêt légitime est de contraindre les utilisateurs à utiliser un produit commercial particulier pour lire ses medias, alors, le fait de créer des lecteurs interopérables ne nécessitant plus le verrouillage sur ce produit commercial particulier va « causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur »... donc, la encore, sous des semblants de raison, on cède au protectionnisme des auteurs de logiciels propriétaires.

Le pire, la dedans, c'est qu'on a bien vu et démontré qu'il était possible de faire des logiciels de type DRM en open source, en publiant toute l'information nécessaire à la création d'implémentations interopérables. Alors pourquoi ne pas se rendre à l'évidence et accepter ce besoin, légitime, des utilisateurs de medias, les citoyens consommateurs de biens culturels, de pouvoir, en effet, avoir accès à leur culture par le moyen qui leur convient le plus? Pourquoi favoriser une culture verrouillée par les intérêts et outils de quelques groupes industriels, plutôt que de permettre un accès, dans le respect des droits légitimes des auteurs, à toute la population, indépendamment de ses choix technologiques?

Posted at 02:41PM May 11, 2006 by gravax in Opensource  |  Comments[0]