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Loi DADVSI - Commission Paritaire Senateurs / Deputes - L'interoperabilite en question

Dans quelques jours, un petit groupe de sénateurs et de députés vont se réunir en commission mixte paritaire, pour décider de l'avenir du projet de loi DADVSI.

En particulier le but est de statuer sur les différences entres le projet de loi tel que proposé par l'Assemblee, et celui retenu par le Sénat.

Les différences sont significatives. Entres autres en matière d'interopérabilité des mesures techniques de protection. Le projet du Senat cède aux pressions de l'industrie des media et abandonne complètement l'attitude progressiste qu'avait adopté l'Assemblée en protégeant la possibilité pour un auteur d'un logiciel de lecture de media de pouvoir analyser des mesures techniques de protection mises en oeuvre dans un lecteur de media existant afin de pouvoir créer sa propre impleméntation compatible.

Cette attitude était bienvenue car souvent, les acteurs bien établis de l'industrie ne voyant pas d'un bon oeil cette interoperabilité forcée, les informations necessaires pour qu'un auteur puisse creer un outil intéroperable ne sont mises à disposition que à contre coeur, et après de longues négociations, et souvent contre un paiement trop élevé pour un auteur individuel de type auteur de logiciel libre.

En réaffirmant le droit à la recherche de l'interopérabilité reconnu par le droit européen, les députés avaient, en fait, su éviter l'écueil de rajouter une insécurité juridique à ces difficultés en indiquant clairement que les éléments logiciels d'une mesure technique peuvent être décompilés à des fins de recherche de l'interopérabilité, indépendamment de la protection juridique de la mesure technique. Ils avaient aussi su créer les conditions nécessaires au développement de l'interopérabilité en posant un principe de non-discrimination dans la loi de façon à ce que tout acteur puisse obtenir les informations essentielles à l'interopérabilité; quelque soit son modèle économique (logiciel libre ou flogiciel propriétaire).

Dans ces conditions, les propositions du Sénat sur l'article 7 et sa refonte quasi-totale sont allés dans un sens qui retire aux auteurs de logiciel libre la possibilite de créer des lecteurs de medias compatibles avec ceux existant, déjà simplement en interposant des mécanismes administratifs lourds de type autorite de mesures techniques, qui ralentira les démarches des éditeurs de logiciels libres a un point qui rendra leur action quasiment impossible dans le monde des affaires très rapide dans lequel nous vivons aujourd'hui.

En prévoyant de plus explicitement la possibilité pour cette autorité des mesures techniques d'interdire la publication d'un code source, les sénateurs ont pris l'exact contre-pied des députés, ils semblent considérer le logiciel libre comme un modèle dangereux et le propriétaire comme la norme. Ils pratiquent la discrimination par ignorance.

Le risque, pour la France, c'est que les éditeurs de tels logiciels se retrouvent dans des pays plus raisonnables, comme la Norvège, au détriment de l'industrie du logiciel en France. Tout le monde y perdra : les consommateurs de biens culturels, les auteurs de logiciels libres - moteurs de l'innovation technologique dans le monde des technologies de l'information. Et cela pourquoi? Pour avoir cédé aux pressions de quelques industriels craignant que les changements technologiques mettent en péril leur marche.

Pourtant l'industrie le montre, les mesures techniques de protection, peuvent tout a fait exister dans un monde de logiciel libre, avec toutes leurs sources et spécifications publiques. Alors pourquoi ne pas favoriser cette situation progressiste ou pour tous les acteurs de l'industrie du logiciel, des systèmes tels que les mesures techniques de protections doivent absolument etre ouvertes pour permettre l'interoperabilite. Soit parce qu'elles sont open source... soit parce que les auteurs de logiciels libres peuvent les analyser a loisir afin de creer des versions intéroperables, sans contrainte aucune.

Posted at 04:00PM Jun 20, 2006 by gravax in Opensource  |  Comments[0]